strafprozess.ch

Der EGMR (Erste Kammer) verurteilt die Schweiz erneut (s. meinen früheren Beitrag) wegen Verletzung von Art. 5 Ziff. 1 EMRK und tritt der Auffassung des Bundesgerichts in BGer 1P.13/2006 vom 24.01.2006 entgegen, wonach § 198 Abs. 1 StPO/BS eine hinreichende gesetzliche Grundlage für strafprozessuale Haft im Nachverfahren darstelle (EGMR, Borer c. Suisse, no. 22493/06 vom 10.06.2010).

Aus dem Entscheid:

47.  La Cour ne partage pas non plus l’avis du Gouvernement selon lequel la terminologie utilisée par les autorités pour justifier la détention du requérant n’était pas déterminante en soi. A cet égard, elle rappelle que la pratique consistant à détenir une personne en l’absence d’une base légale spécifique est incompatible avec les principes de la sécurité juridique et de la protection contre l’arbitraire, qui constituent des éléments fondamentaux à la fois de la Convention et d’un Etat de droit (Baranowski, précité, §§ 54‑56, et Ječius c. Lituanie, n^o 34578/97, § 62, CEDH 2000‑IX). Eu égard à la gravité de l’ingérence dans la liberté personnelle du requérant et à la nécessité d’une interprétation stricte des exigences à une détention, l’application faite en l’espèce d’une disposition légale par analogie ou par renvoi ne saurait être tolérée.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la législation cantonale ne satisfaisait pas au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1. Elle conclut dès lors que la détention subie par l’intéressé à l’issue de l’accomplissement de sa peine privative de liberté n’était pas conforme à l’article 5 § 1 de la Convention.