Parteirechte im Entsiegelungsverfahren
Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Genf haben in einer Anwaltskanzlei Unterlagen sichergestellt, welche versiegelt werden mussten. Im Entsiegelungsverfahren stellte sich die Frage, wer in diesem Verfahren Parteirechte ausüben darf (BGer 1B_106/2017 vom 08.06.2017). Erfolgreicher Beschwerdeführer war der Staat Aequatorialguinea.
Das Bundesgericht fasst seine bisherige Rechtsprechung dazu zusammen:
Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le détenteur des documents ou des objets placés sous scellés (arrêt 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3) ainsi que toute personne directement touchée dans ses droits au sens de l’art. 105 al. 2 CPP (arrêt 1B_588/2012 du 10 janvier 2013 consid. 2.2), soit en particulier toute personne qui peut se prévaloir d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner et qui pourrait s’opposer à un séquestre en vertu de l’art. 264 CPP. Pour se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure de levée des scellés, il faut que l’intéressé subisse une atteinte directe, immédiate et personnelle à ses droits, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Tel est le cas lorsqu’il peut se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret du contenu des documents (cf. art. 264 al. 1 CPP; ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4-4.3.5 p. 35-37; arrêts 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3) [E. 2.1].
Der Beschwerdeführer machte geltend, dass er die beschlagnahmten Unterlagen seiner Anwältin übergeben habe. Sie seien damit geheimnisgeschützt. Damit drang er bereits durch.
A ce titre déjà, il convenait de lui permettre de participer à la procédure de levée des scellés. Par ailleurs, la recourante invoque l’immunité de juridiction dont elle bénéficie en tant qu’Etat; elle devrait donc aussi pouvoir participer à la procédure de levée des scellés dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
Das Bundesgericht anerkannte Parteirechte aber auch aus anderen Gründen:
La possibilité d’intervenir dans la procédure de levée des scellés s’impose d’autant plus en l’espèce que la recourante n’est apparemment pas en mesure d’identifier à ce stade l’ensemble des documents saisis et placés sous scellés. Seule une participation à la procédure de levée des scellés pourrait lui permettre de sauvegarder ses droits, en désignant les documents potentiellement couverts par l’immunité diplomatique, respectivement par le secret professionnel. La participation de la recourante à la procédure de levée des scellés se justifie ainsi également afin de garantir une protection juridique adéquate et une clarification la plus rapide possible de la situation de droit (cf. ATF 140 IV 28 consid. 4.3.6 p. 37; arrêt 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3).En assimilant la qualité de partie à la procédure de levée des scellés et à la procédure de séquestre et en méconnaissant les intérêts juridiques dont la recourante pourrait se prévaloir, l’instance précédente a violé le droit fédéral (E. 2.2).
