Falsche Unterschrift

Ein Urteil muss rechtsgültig unterzeichnet werden, nämlich durch die verfahrensleitende und die protokollführende Person (Art. 80 Abs. 2 StPO). Diesen Anforderungen genügte ein Urteil des Obergerichts JU nicht, weshalb es nun vom Bundesgericht kassiert wurde (BGer 6B_76/2025 vom 03.12.2025). Das angefochtene Urteil war von einer Richterin unterzeichnet worden, die gar nicht mitgewirkt hatte:

1.2. Conformément à l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. Seules les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent être ni signées ni motivées (art. 80 al. 3 CPP). Le jugement attaqué n’est pas une décision ou une ordonnance simple de procédure, mais un jugement sur appel qui doit être signé. Selon la jurisprudence, la signature est une condition de validité notamment dans l’intérêt de la sécurité juridique (ATF 131 V 483 consid. 2.3.3; arrêts 6B_1231/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.2; 1B_608/2011 du 10 novembre 2011 consid. 2.3). En effet, le signataire du prononcé atteste que le jugement correspond à la décision rendue par le tribunal. Lorsque, comme en l’espèce, des débats ont eu lieu, seul un juge qui a assisté à l’ensemble des débats (art. 335 al. 1 CPP; arrêt 6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3.4) peut attester que le jugement écrit correspond à ce qui a été décidé. Il s’ensuit qu’en cas d’empêchement de la direction de la procédure, seul un juge qui faisait partie de la composition du tribunal ou de la cour qui a rendu le jugement peut signer à sa place. Comme en l’espèce le jugement attaqué est signé par une juge qui ne faisait pas partie de la composition de la Cour pénale, il doit être annulé et renvoyé à la cour cantonale pour que celle-ci remédie à ce vice de forme. Il appartiendra à un juge qui a participé aux débats d’attester, par sa signature, que le jugement correspond à ce qui a été décidé.  

Der Beschwerdeführer kriegt auch in einem solchen Fall die übliche Parteientschädigung von CHF 3,000.00.