(Keine) Strafrechtsbeschwerde gegen Zwischenentscheide

In einem weiteren zur BGE-Publikation bestimmten Entscheid hat das Bundesgericht die Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden nach Art. 92 und 93 BGG verneint (1B_88/2007 vom 12.09.2007). Im vorliegenden Fall hat sich ein Beschuldigter gegen eine untersuchungsrichterliche Verfügung zur Wehr setzen wollen, welche die territoriale Zuständigkeit der Schweiz in einem Strafverfahren feststellte (Art. 3 ff. StGB).

Zu Art. 92 BGG:

En matière pénale, lorsque l’autorité d’instruction rend une décision sur la compétence territoriale des autorités suisses en application des art. 3 ss CP, elle statue sur la base des faits établis ou vraisemblables en l’état de l’enquête: sa décision ne lie l’autorité de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent apparaître par la suite, et l’autorité de jugement apprécie librement des preuves) ni en droit. Les parties peuvent toujours soulever aux débats un déclinatoire d’incompétence (cf. art. 154 PPF pour la procédure fédérale, et art. 281 CPP/GE concernant les questions préjudicielles à soulever à l’ouverture des débats), quand bien même la question aurait déjà été examinée durant l’instruction. La question de la compétence internationale n’est donc pas réglée de manière définitive par la décision attaquée, de sorte que le recours incident prévu à l’art. 92 LTF n’est pas ouvert (E. 2.2).

Zum „nicht wieder gutzumachenden Nachteil“ nach Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG:

Le fait d’avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités). En l’occurrence, le préjudice allégué prendrait totalement fin si la compétence répressive des autorités suisses devait être niée au terme de l’instruction par la juridiction de renvoi ou du fond. Il n’y a donc pas de préjudice irréparable (E. 3.1).

Und schliesslich zum „Hintertürchen“ von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG:

En matière pénale, l’art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir une interprétation plus restrictive encore, sous peine d’admettre la recevabilité de recours dirigés contre les différentes décisions qui sont prises au cours de la procédure, en particulier l’inculpation ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours considéré que de telles décisions ne peuvent être attaquées immédiatement (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314; cf en dernier lieu l’arrêt 6B_149/2007 du 17 juillet 2007). Le recours immédiat a été admis sur la base de l’art. 93 al. 1 let. b LTF, en matière d’entraide judiciaire, contre une décision fixant à l’autorité requérante un délai d’une année pour introduire une demande d’entraide, après quoi l’autorité suisse devrait ouvrir une procédure interne tendant au prononcé d’une créance compensatrice (arrêt 1C_126/2007 du 11 juillet 2007, destiné à la publication). Il s’agit là de circonstances exceptionnelles (E. 3.2).

En l’occurrence, le recourant se contente de relever que l’admission de ses griefs permettrait de mettre fin immédiatement aux poursuites pénales. Cela n’est manifestement pas suffisant pour admettre la réalisation des conditions posées à l’art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant n’allègue pas que l’enquête pénale serait susceptible de se prolonger, ni qu’il pourrait en résulter des frais considérables. Au contraire, il ressort des observations du Juge d’instruction qu’après inculpation complémentaire, l’instruction pourrait être rapidement terminée. (E. 3.3).

Mit dem letzten Satz scheint das Bundesgericht aber vielleicht doch noch ein Hintertürchen für solche Fälle offen zu halten. Jedenfalls erscheint es bis auf weiteres als unklar, welche Fälle Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfassen kann. Wahrscheinlich wird die bisherige Praxis nach OG fortgeführt, die allerdings primär zivilrechtliche Fälle betraf.