Rechtlich schwieriger Fall – gebotene Verteidigung

Art. 132 Abs. 2 StPO lautet wie folgt:

Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.

In einem Fall, bei dem es um Einsprachen gegen drei Strafbefehle geht, hat das Bundesgericht die für die nicht notwendige amtliche Verteidigung erforderlichen rechtlichen Schwierigkeiten ausnahmsweise bejaht (BGer 7B_366/2025 vom 13.11.2025):

Les circonstances du cas d’espèce commandaient quoi qu’il en soit l’assistance d’un défenseur d’office. Le recourant a certes admis la quasi-intégralité des faits reprochés. Contrairement à l’avis de l’instance précédente, la cause n’est cependant pas dépourvue de toute complexité au vu des éléments qui suivent. Il résulte en effet de l’arrêt querellé que cinq procédures pénales distinctes ont été ouvertes contre le recourant pour des faits commis entre le 19 février 2024 et le 1er février 2025. Ces procédures ont occasionné le prononcé de cinq ordonnances pénales datées des 11 avril, 21 août, 9 octobre et 15 octobre 2024 – cette dernière remplaçant les ordonnances des 21 août et 9 octobre 2024 -, ainsi que du 2 février 2025. En lien avec ces procédures, quatre ordonnances de jonction ont été prononcées par le Ministère public, respectivement par le tribunal de première instance. L’ordonnance pénale du 11 avril 2024 impliquait de plus la révocation d’un sursis accordé par une précédente ordonnance du 28 novembre 2023. La cause présente ainsi une certaine complexité du fait de la multiplication des procédures et du jeu des jonctions. À ces éléments s’ajoute que les faits reprochés au recourant ne se limitent pas à un événement isolé, mais en recouvrent plusieurs; au surplus, la procédure a pour objet plusieurs infractions relevant de différentes lois – CP, LStup et LEI – protégeant des biens juridiques de nature distincte. Or les règles sur le concours (art. 49 CP) et la jurisprudence y relative ne sont pas simples à comprendre pour une personne non juriste (cf. not. arrêt 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.5 et les arrêts cités) [E. 3.4.2].