Braucht es Verteidiger?

Wer als beschuldigte Person seine Verteidigungsrechte angemessen ausüben will, kann auf den Beizug einer Verteidigerin oder eines Verteidigers unmöglich verzichten. Das dürfte heute in Fachkreisen weitgehend unbestritten sein; unbestritten aber nur, solange es nicht um Art. 429 StPO geht. Diese Bestimmung gibt den Beschuldigten nämlich Anspruch auf Ersatz der entsprechenden Kosten, wenn das Verfahren eingestellt wird oder mit Freispruch endet. Das Ergebnis scheint in diesen Fällen ja quasi zu belegen, dass eine formelle Verteidigung für die angemessene Ausübung der Verfahrensrechte doch nicht nötig gewesen wäre.

Das scheint auch die Meinung der Justiz im Kanton GE gewesen zu sein, die einem Beschuldigten die Anwaltskosten nicht ersetzen wollte. Das Bundesgericht korrigiert (BGer 6B_938/2018 vom 28.11.2018):

En l’espèce, la procédure pénale a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation, puis, à la suite de l’opposition formée par la recourante, d’une mise en accusation pour deux délits, soit menace au sens de l’art. 180 al. 1 CP et injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP. La première infraction était passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, la seconde d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. La recourante a fait appel à un avocat la veille de l’audience du tribunal de première instance. A la suite de l’appel formé par elle, qui n’avait été condamnée par l’autorité de première instance que pour injure, à une peine pécuniaire de 20 jours-amendes, à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans, l’autorité d’appel a traité l’appel en procédure écrite, impartissant un délai à la recourante pour déposer un mémoire d’appel motivé. Entre la plainte pénale formée le 22 janvier 2017 et l’arrêt d’appel du 21 août 2018 se sont écoulés 19 mois. L’autorité précédente retient que l’impact de la procédure sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu doit être pris en compte dans le caractère raisonnable. Elle n’établit pas les faits y afférant, constatant toutefois que les faits reprochés se sont déroulés devant témoins sur le lieu de travail de la recourante, ce qui laisse présager qu’ils ne sont pas anodins pour elle, que ce soit du point de vue professionnel ou personnel. 
Il résulte de ces éléments que la cause ne pouvait être considérée comme ne nécessitant pas un avocat en première instance, la recourante étant alors poursuivie pour menace et injure. Il en va de même en seconde instance, du fait notamment de la nature du délit poursuivi, de la quotité de la peine à laquelle elle s’opposait et du fait que l’autorité précédente avait ordonné une procédure écrite, non aisée pour la recourante qui exerçait au moment des faits le métier de femme de ménage. Les arrêts auxquels se réfère l’autorité précédente (6B_458/2014 du 25 septembre 2014 et 6B_156/2014 du 30 juin 2014) sont à cet égard sans pertinence dès lors déjà qu’ils visent tous deux une procédure qui a été clôturée, devant le ministère public, par classement, sans mise en accusation. Que la partie plaignante n’ait pas été assistée en l’occurrence ne suffit pas non plus à retenir, dans les circonstances d’espèce, que l’assistance d’un avocat n’était pas raisonnable pour la recourante, prévenue (E. 1.2)-.