Unwirksamer Rechtsverzicht nach falscher Belehrung
Das Bundesgericht weist eine Strafsache an die Staatsanwaltschaft zurück, nachdem einem Opfer von Sicherheitsleuten nach fehlerhafter Rechtsbelehrung die Parteirechte zu Unrecht abgesprochen wurden (BGer 1B_694/2021 vom 08.082022). Die Erwägungen des Bundesgerichts sind überzeugend und man wünscht sich als Verteidiger geradezu, dass Einlassungen von beschuldigten Personen ebenso wohlwollend kritisch gewürdigt werden wie im vorliegenden Fall:
Il n’est pas contesté que le recourant a indiqué, lors de son audition du 14 février 2021, qu’il ne souhaitait pas déposer plainte contre les deux agents; or, dans le contexte particulier du cas d’espèce, se pose la question de savoir si, par cette déclaration, l’intéressé a clairement manifesté sa volonté de ne pas déposer plainte pénale et de ne pas poursuivre les agents.
D’abord, le recourant n’a pas déclaré, de manière affirmative, vouloir renoncer à poursuivre les agents, se contentant d’indiquer ne pas souhaiter déposer plainte; il ne faut pas non plus perdre de vue que l’intéressé n’est pas francophone et que la traduction de ses propos a été assurée par un interprète (et non par un juriste).
Ensuite, la police ne s’est pas assurée – en lui donnant notamment toutes les explications utiles sur les modalités et les conséquences d’une renonciation – que le recourant entendait, par ses propos, bel et bien renoncer, de façon claire et sans équivoque, à ses droits; en particulier, la police n’a pas fait signer au recourant la formule de renonciation à porter plainte pour les faits reprochés aux agents – laquelle aurait pu permettre de tirer des conclusions claires sur la volonté de l’intéressé -, alors qu’elle lui a fait signer ce formulaire en lien avec les faits relatifs aux deux autres personnes présentes avec lui dans le premier container (se référant à des infractions de vol et menaces).
De plus, il faut prendre en compte le contexte particulier dans lequel s’est déroulée cette audition. D’abord, le recourant a été entendu moins de 12h après la fin des événements et a indiqué être fatigué ainsi que n’avoir dormi qu’une heure; ensuite, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité cantonale, il est probable qu’un requérant d’asile marocain, arrivé en Suisse depuis seulement quelques mois, ne puisse pas faire la différence entre les autorités de poursuite pénales et les agents de sécurité privée à l’origine de son hospitalisation; dans de telles circonstances, il n’est pas exclu qu’il ait pu craindre des représailles de ces derniers (E. 3.4).
