Übergangsrechtliche Verjährung

In einem neuen Grundsatzentscheid äussert sich das Bundesgericht zum Tatbestand der Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflicht nach Art. 219 StGB (BGE 6B_782/2022 vom 17.04.2023, Publikation in der AS vorgesehen). Ich kannte den Tatbestand ehrlich gesagt nicht.

Vermutlich liegt die Publikationswürdigkeit aber in den Erwägungen des Bundesgerichts zur übergangsrechtlichen Verjährung:

Dans la mesure où les différents actes d’un délit formant une unité juridique d’actions constituent un tout, il n’est pas possible d’appliquer pour partie l’ancien et pour partie le nouveau droit. Dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu commis en partie sous l’ancien et en partie sous le nouveau droit, il convient d’appliquer à l’ensemble des actes le nouveau délai de prescription de dix ans. L’infraction de l’art. 219 CP n’était donc pas prescrite lors du jugement de première instance, rendu le 17 septembre 2021, dès lors que le recourant a fait subir des actes de maltraitance à ses enfants jusqu’à fin 2014 (cf. art. 97 al. 3 CP). Les faits reprochés ne seraient au demeurant pas non plus prescrits si l’on appliquait le délai de prescription de sept ans de l’ancien droit (E. 3.2, Hervorhebungen durch mich).