Schuldunfähig?

Art. 20 StGB schreibt der Untersuchungsbehörde die Erstellung eines Gutachtens vor, wenn ernsthafter Anlass besteht, an der Schuldfähigkeit des „Täters“, der ja im Untersuchungsstadium gar kein Täter sein kann, zu zweifeln. Daran erinnert das Bundesgericht die Strafbehörden VD (BGer 6B_191/2026 vom 13.07.2026) und weist darauf hin, dass zivilrechtliche Entscheide gestützt auf zivilrechtliche Gutachten nicht geeignet sind:

C’est à tort que le recourant soutient qu’en raison de l’expertise civile du 28 octobre 2020 et de la décision de la justice civile d’instituer une curatelle de portée générale, la cour cantonale devait forcément reconnaître son irresponsabilité pénale au sens de l’art. 19 al. 1 CP. En effet, l’expertise civile, de même que la décision de la justice civile, ne disent rien sur la corrélation entre les faits reprochés au recourant et sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d’après cette appréciation. Certes, l’expertise civile faisait état des troubles psychologiques du recourant, ce qui avait toute son importance dans la présente procédure, et la cour cantonale pouvait en tenir compte en tant que moyen de preuve. Toutefois, on ne comprend pas sur quelle base elle a pu déterminer que la réduction de la responsabilité en lien avec les actes reprochés au recourant devait être qualifiée de „moyenne“. L’expertise civile devait conduire à reconnaître l’existence d’un doute sur sa responsabilité pénale. Dans de telles circonstances, la cour cantonale ne pouvait se dispenser d’ordonner une expertise pénale qui devait non seulement porter sur l’existence d’un trouble mental, mais aussi sur „le degré de réduction [de la responsabilité,] – le cas échéant jusqu’à néant – de la capacité du prévenu d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation“ (cf. BERHARD STRAÜLI, in Commentaire romand, CP, 2e éd. 2021, n° 28 ad art. 20 CP) [E. 3.5].