Verpasste Einsprachefrist: Arzt verurteilt

Aufgrund eines Fehlers in der Kanzlei eines Strafverteidigers wurde die Einsprache gegen einen Strafbefehl zu spät der Post übergeben. Dieser Fehler wurde im Kanton Neuenburg dem Klienten zugerechnet und das Bundesgericht bestätigt auch nach BGE 143 I 284 den Entscheid (BGE 6B_16/2022 vom 26.01.2023, Publikation in der AS vorgesehen).

Der Strafbefehl, der nun rechtskräftig ist, richtet sich gegen einen Arzt, dessen Patient starb (fahrlässige Tötung, Geldstrafe von 90 Tagessätzen bei einer Probezeit von 2 Jahren, Art. 117 StGB). Hier lag gemäss Bundesgericht trotz Quaranta und trotz Art. 94 Abs. 1 StPO kein Fall von notwendiger Verteidigung vor:

Se fondant en second lieu sur un avis de doctrine isolé (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., p. 1262), le recourant soutient qu’il y aurait lieu d’élargir la jurisprudence publiée aux ATF 143 I 284 à la défense d’office afin d’assurer une défense concrète et effective au sens de l’art. 6 par. 3 let. c CEDH. Il fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de faire de différence entre la défense obligatoire et la défense d’office, indépendamment de la question de l’indigence du prévenu.  

On relève en préambule, s’agissant du droit à un procès équitable (cf. art. 6 par. 1 CEDH) que la fixation d’un délai d’opposition et les conditions posées à sa restitution poursuivent un but légitime, tendant notamment à assurer une bonne administration de la justice ainsi que le respect du principe de la sécurité du droit, qui assure l’égalité des justiciables devant la loi. Le principe de proportionnalité entre la limitation imposée et le but visé est respecté, dès lors que le mécanisme de la restitution du délai permet de répéter l’acte omis, à certaines conditions développées par la jurisprudence (cf. en matière de recours au Tribunal fédéral: arrêt 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021 consid 2.5, destiné à la publication). 

A l’arrêt publié aux ATF 143 I 284 (consid. 2.2.1 à 2.2.3), c’est justement après avoir détaillé la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral rendue en matière d’effectivité de la défense que celui-ci a circonscrit l’examen de la restitution du délai au cas de la défense obligatoire. La jurisprudence en la matière est donc clairement restrictive. Comme on l’a vu, la doctrine va dans ce sens. STOLL en particulier s’est opposé à un élargissement de l’exception à d’autres cas. Il a souligné le risque d’une application différenciée de la loi selon que le justiciable est assisté ou non d’un avocat dans les causes où cela n’est pas obligatoire. Cela favoriserait sans raison le justiciable assisté qui pourrait obtenir une restitution de délai en vertu du droit à une défense efficace par rapport au justiciable non accompagné qui ne pourrait pas faire valoir la même exception (STOLL, op. cit., n° 10a ad art. 94 CPP). 

En définitive, une extension de l’exception à d’autres hypothèses que la défense obligatoire reviendrait à vider de son sens l’art. 94 al. 1 CPP dans de nombreux cas. Cela contreviendrait à l’intérêt public lié à une bonne administration de la justice, à la sécurité du droit et à l’égalité de traitement entre les justiciables, en fonction de la représentation ou non par un avocat. Seule une interprétation stricte de l’art. 94 al. 1 CPP et de la jurisprudence en la matière permet d’assurer le respect des exigences de prévisibilité et de cohérence qui servent les intérêts des justiciables et de toutes les parties à la procédure. Pour ces motifs, il y a lieu de s’en tenir au fait que la défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l’imputation de la faute grave de l’avocat à son client (E. 1.5.2).  

Der Fall eignet sich wie selten einer für Strassburg.