Aufschub der Landesverweisung / ius cogens

In einem neuen Grundsatzentscheid hält das Bundesgericht dafür, dass die Garantien von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV nicht zu den zwingenden Bestimmungen des Völkerrechts zählen (BGE 7B_594/2024 vom 04.06.2026. Publikation in der AS vorgesehen).

Vu ce qui précède, l’art. 66d al. 1 let. b CP doit être interprété en ce sens qu’au stade de l’exécution de l’expulsion pénale, des modifications de la situation se rapportant à l’existence nouvelle d’une vie familiale protégée par les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. ne peuvent, à elles seules, pas être invoquées pour justifier le report de cette mesure, indépendamment de circonstances très exceptionnelles qui relèveraient de considérations humanitaires impérieuses.  

Une telle interprétation apparaît par ailleurs conforme au droit international. La CourEDH considère en effet que la question de l’existence d’une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH doit s’apprécier à la lumière de la situation en vigueur à l’époque où l’expulsion est devenue définitive (cf. arrêts de la CourEDH Makdoudi c. Belgique du 18 février 2020, n° 12848/15, § 87; Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, n° 57467/15, § 173; Trabelsi c. Allemagne du 13 octobre 2011, n° 41548/06, § 47; Maslov c. Autriche du 23 juin 2008, n° 1638/03, § 61; Kaya c. Allemagne du 28 juin 2007, n° 31753/02, § 57; Mokrani c. France du 15 juillet 2003, n° 52206/99, § 34; Yildiz c. Autriche du 31 octobre 2002, n° 37295/97, § 34; Ezzouhdi c. France du 13 février 2001, n° 47160/99, § 25; El Boujaïdi c. France du 26 septembre 1997, n° 25613/94, § 33) et que, postérieurement, la personne visée par cette mesure ne peut plus se prévaloir de l’avènement de nouveaux liens d’ordre conjugal ou familial (cf. arrêt de la CourEDH El Boujaïdi c. France précité, ibidem).  

Die entsprechenden Grundrechtsansprüche sind bei der Anordnung der Landesverweisung zu prüfen.